Termes et conditions

CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION DU SITE WEB DE LA FONDATION SANTÉ GATINEAU

Cette version est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Bienvenue au site Web www.fondationsantegatineau.ca. Veuillez lire la présente convention attentivement, car elle régit votre utilisation du site Web www.fondationsantegatineau.ca. La convention exonère ou limite la Fondation Santé Gatineau de certaines responsabilités ainsi que celles d’autres personnes et contient d’autres dispositions dont vous devriez prendre connaissance.

La présente convention contient les dispositions suivantes :

  1. Votre acceptation de la présente convention
  2. Autorisation d’utilisation du site Web
  3. Modification de la présente convention
  4. Propriété et utilisation autorisée du site Web
  5. Fautes d’impression et erreurs
  6. Renseignements sur les marques
  7. Liens, encadrement, copie image miroir, exploration en profondeur de données, grattage et affichage interdits
  8. Concours
  9. Votre information
  10. Dénégation, exclusions et limitations de responsabilité et indemnité
  11. Confidentialité des renseignements personnels
  12. Autres sites et ressources
  13. Résiliation
  14. Lois applicables et règlement de différends
  15. Remboursements
  16. Devises
  17. Livraison
  18. Autres questions

 

1. VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente constitue une convention entre vous ou les personnes que vous représentez (par « personne », il est entendu une personne physique ou une personne morale quelconque, qu’elle soit incorporée ou non) et la Fondation Santé Gatineau quant à votre accès et votre utilisation du site www.fondationsantegatineau.ca et de tout contenu, information, produit et service disponibles via ce site Web (collectivement le « site Web »). La présente convention confère également des avantages aux sociétés affiliées à la Fondation Santé Gatineau, ses fournisseurs de services, ses fournisseurs ou autres personnes.

 

Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez que vous, ou que toute personne que vous prétendez représenter, acceptez d’être lié sans limite ou réserve par la présente convention, et vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité juridique d’accepter la présente convention en votre nom ou au nom de toute personne que vous prétendez représenter. Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions de la présente convention, si vous n’êtes pas autorisé à accepter la présente convention ou si vous n’avez pas l’autorité juridique d’accepter la présente convention au nom de la personne que vous prétendez représenter, vous n’êtes pas autorisé à accéder au site Web ou à l’utiliser. Le site Web n’est fourni qu’à des fins pratiques et informatives et n’est pas censé fournir des avis ou des recommandations ni constituer une offre pour vendre quelque produit ou service.

 

La présente convention s’ajoute à toute autre convention qui vous lie à la Fondation Santé Gatineau, y compris toute transaction.

2. AUTORISATION D’UTILISATION DU SITE WEB

L’accès au site Web et l’utilisation qui en est faite sont assujettis à toutes les lois et à tous les règlements applicables, qu’ils soient d’origine internationale, fédérale ou locale. En accédant au site Web, les utilisateurs consentent à ne pas l’utiliser à des fins illégales ou à des fins interdites par la présente convention.

 

Il incombe à vous seul de déterminer si vous pouvez utiliser le site Web en toute légalité et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables. La Fondation Santé Gatineau se réserve le droit de demander une preuve d’identité ou d’âge.

3. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La Fondation Santé Gatineau peut, à sa seule discrétion, modifier la présente convention de temps à autre, en ce qui a trait à l’utilisation du site Web, par l’affichage d’une convention révisée sur le site Web. En utilisant le site Web postérieurement à l’affichage de la convention révisée, vous confirmez que vous acceptez d’être lié par celle-ci. Vous ne pouvez d’aucune manière modifier la présente convention.

4. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE DU SITE WEB

Le site Web (y compris son contenu, les en-têtes, les éléments graphiques, les icônes, l’écriture et la présentation, l’arrangement, la coordination, l’enrichissement d’image et toute autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les icônes, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l’intermédiaire du site Web) est la propriété de la Fondation Santé Gatineau et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que d’autres lois. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucunement la propriété du site Web ou tout autre droit quant à celui-ci ou à son contenu.

 

Le site Web vous est rendu disponible pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous êtes autorisé à utiliser le site Web seulement de la manière expressément décrite dans la présente convention et êtes sujet à toute loi applicable. L’utilisation du site Web à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite.

 

Vous pouvez imprimer les pages du site Web pourvu que vous ne modifiiez pas ces pages et ne supprimiez ou n’altériez aucune identification, marque, avis ou dénégation de responsabilité, visible ou non. Il est interdit de copier, d’imiter, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le site Web, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de la Fondation Santé Gatineau.

5. FAUTES D’IMPRESSION ET ERREURS

La Fondation Santé Gatineau s’efforce de s’assurer que les renseignements fournis sur le site Web soient à jour et exacts. Toutefois, il demeure possible que des fautes d’impression, des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’autres erreurs se produisent de temps à autre. La Fondation Santé Gatineau ne garantit pas que le contenu du site Web, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède est exact ou complet.

 

La Fondation Santé Gatineau se réserve le droit de : (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (b) modifier, à tout moment, tout autre élément du contenu du site Web sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

6. RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES

La Fondation Santé Gatineau, le logo de la Fondation Santé Gatineau ainsi que les autres noms et logos apparaissant sur ou en lien avec le site Web (les « marques ») sont des marques de commerce et noms commerciaux déposés ou non déposés, des marques de service et des logos appartenant aux licenciés à la Fondation Santé Gatineau ou leurs propriétaires ou licenciés respectifs.

 

Toute utilisation non conforme à la présente convention des marques est strictement interdite. Aucune mention apparaissant sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques affichées sur le site Web.

7. LIENS, ENCADREMENT, COPIE IMAGE MIROIR, GRATTAGE, EXPLORATION EN PROFONDEUR DE DONNÉES ET AFFICHAGES INTERDITS

Il est strictement interdit de créer des liens au site Web sans l’autorisation écrite de la Fondation Santé Gatineau. Pour demander la permission de créer un lien au site Web, veuillez vous adresser par courriel à l’adresse info_fondation@ssss.gouv.qc.ca. La Fondation Santé Gatineau se réserve le droit d’annuler et de révoquer une telle autorisation visant la création d’un lien avec le site Web en tout temps, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

 

L’encadrement, la copie image miroir, le grattage ou l’exploration en profondeur de données du site Web ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, sont strictement interdits. Il est interdit d’utiliser des technologies de visionnement ou d’affichage collaboratives relativement à votre utilisation du site Web ou d’afficher des commentaires, des communications ou quelque forme de donnée que ce soit sur le site Web avec l’intention que de tels affichages soient vus par les autres utilisateurs du site Web.

8. CONCOURS

De temps à autre, la Fondation Santé Gatineau peut organiser des concours à l’intention des utilisateurs du site Web ou d’autres personnes. Tous les concours sont régis par la présente convention et les règles du concours applicables. Lorsque vous participez à un concours par l’entremise du site Web, vous confirmez votre acceptation de la présente convention et des règles du concours applicables.

9. VOTRE INFORMATION

Toute information que vous fournissez par l’intermédiaire du site Web, y compris l’information relative à l’enregistrement (nom et adresse courriel), l’information relative au paiement (numéros de cartes de crédit et dates d’expiration) et toute information relative à une transaction doit être véridique, exacte, à jour et complète. La Fondation Santé Gatineau se fie à l’information que vous fournissez. Vous serez seul responsable pour toute perte, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, la Fondation Santé Gatineau ou toute autre personne pourra encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète, ou en raison de votre omission de mettre à jour l’information relative à votre enregistrement et l’information relative à votre paiement dans les trente (30) jours de quelque changement que ce soit.

10. DÉNÉGATION, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

Dénégation de responsabilité

Vous accédez au site Web et l’utilisez à vos propres risques. Le site Web vous est fourni sur une base « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit implicite ou expresse, y compris, et sans limiter la généralité de ce qui précède, une représentation garantie relative à l’exactitude, l’accessibilité, l’adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le rendement ou la durabilité, dans la mesure permise par la loi.

Exclusions de responsabilité

La Fondation Santé Gatineau et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous, ou toute autre personne, de pertes ou de dommages en raison de la présente convention, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, une perte de données, d’entreprise, de marchés, de revenus, d’épargne, de profits, d’utilisation, de production, de réputation ou d’achalandage, prévus ou autres (qu’ils soient contractuels, délictuels ou visés par un autre principe de droit ou d’équité), attribuables ou reliés à votre utilisation du site Web ou à son utilisation par une autre personne, nonobstant le fait que la Fondation Santé Gatineau ou ses fournisseurs puissent avoir été informés de l’éventualité de tels dommages ou pertes.

Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions

L’exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites dans certaines juridictions. Ces interdictions statutaires pourraient vous être applicables.

11. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Fondation Santé Gatineau recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa politique en matière de confidentialité. La Fondation Santé Gatineau peut, de temps à autre, modifier sa politique en matière de confidentialité à son entière discrétion, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne en adoptant une politique en matière de confidentialité révisée, accessible par l’intermédiaire du site Web. En acceptant la présente convention et à chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à ce que la Fondation Santé Gatineau recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa politique en matière de confidentialité telle qu’elle existe au moment pertinent.

12. AUTRES SITES ET RESSOURCES

Pour votre convenance, le site Web peut inclure des liens ou des renvois à d’autres sites Internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les « autres sites »). Les autres sites sont indépendants de la Fondation Santé Gatineau. Cette dernière n’est aucunement responsable des autres sites ou de leurs activités, produits, services ou contenu et n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. La Fondation Santé Gatineau ne commandite ni ne recommande d’autres sites ou leurs activités, produits, services ou contenu, sauf si expressément indiqué par écrit. Si vous utilisez les autres sites et faites affaire avec les propriétaires ou exploitants des autres sites, vous le faites à vos propres risques et vous vous engagez à ne présenter aucune réclamation à la Fondation Santé Gatineau reliée à votre utilisation des autres sites ou à vos relations avec leurs propriétaires ou exploitants. Entre vous et la Fondation Santé Gatineau, la présente convention, avec toutes les adaptations nécessaires, s’applique à votre accès et à votre utilisation des autres sites et à leurs activités, produits, services et contenu.

13. RÉSILIATION

Nonobstant toute autre disposition contenue à la présente convention, la Fondation Santé Gatineau peut, à son entière discrétion, modifier, discontinuer, restreindre, suspendre ou résilier le site Web, en tout ou en partie, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. La Fondation Santé Gatineau peut, à son entière discrétion et à des fins pratiques, résilier en tout temps, de façon temporaire ou permanente, la présente convention ou votre autorisation d’accéder et d’utiliser le site Web sans avis, sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

 

Si la présente convention ou votre autorisation d’accéder ou d’utiliser en tout ou en partie le site Web est résiliée pour quelque motif que ce soit, la présente convention et toute autre convention existant alors entre vous et la Fondation Santé Gatineau continuera de s’appliquer et de vous lier quant à votre accès et votre utilisation antérieurs du site Web et quant à toute autre question connexe.

14. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

La présente convention, votre accès et votre utilisation du site Web ainsi que toute question connexe sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend entre vous et la Fondation Santé Gatineau ou toute autre personne, attribuable ou relié au site Web ou à la présente convention, ou à toute question connexe (collectivement « les différends »), doit être réglé devant les tribunaux du Québec siégeant à Gatineau. Par la présente convention, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend relatif au site Web.

15. REMBOURSEMENTS

Tous les dons sont finaux. Aucun retour ni remboursement ne sera accordé. À la Fondation Santé Gatineau, votre don en ligne est entièrement sécurisé. Toutes les informations que  vous fournissez à votre sujet, ainsi que celles liées à votre carte de crédit, sont encodées  par un processus de chiffrement rigoureux qui garantit la confidentialité de vos  renseignements. Il devient donc pratiquement impossible qu’un intermédiaire les intercepte, altère ou décode lors de leur envoi électronique.

 

La Fondation Santé Gatineau rencontre les normes de transmission sécurisée SSL (Secure Socket Layer), ce qui garantit que toute transaction sera expédiée de façon sécuritaire. De plus, le prélèvement de votre don sera directement effectué auprès de Moneris Solutions, un service hautement sécurisé. La Fondation Santé Gatineau ne garde en mémoire aucune information de crédit lors des transactions. Vous devrez donc nous les fournir à nouveau lors de chaque nouvelle transaction.

 

Attendu que :
les donateurs ne peuvent présenter physiquement leur carte de crédit lorsqu’ils font un don par Internet ou par téléphone et qu’il est donc impossible d’en faire une empreinte mécanique ou une lecture de la bande magnétique;

 

Attendu que :
pour cette raison, les donateurs sont en droit de prétendre qu’ils n’ont jamais fait de promesse de don de quelque manière que ce soit ou qu’ils sont victimes d’une erreur, d’une irrégularité ou des mauvaises intentions d’une personne extérieure;

 

Attendu que :
il est impossible de prouver hors de tout doute que le donateur a réellement eu l’intention de faire lui-même un don via sa carte de crédit;

 

Attendu que :
il est aisé pour le donateur de se faire rembourser le montant injustement prélevé par la banque émettrice de sa carte de crédit;

 

Il est convenu que :
Toute demande de remboursement d’un don effectué de manière irrégulière par carte de crédit devra être faite par écrit dans les 30 jours. Il est demandé au donateur d’expliquer les raisons de la demande de remboursement et de joindre à celle-ci une copie du relevé affichant le montant injustement prélevé. Le donateur est en droit de censurer toute information non relative à la demande. Toutefois, son nom, son adresse, le numéro de carte de crédit et toute autre donnée relative à la transaction contestée devront être clairement visibles.

 

Une fois la demande écrite reçue, la Fondation Santé Gatineau procédera à la vérification des documents fournis, s’assurera de leur concordance avec ses registres et vérifiera que cette somme n’ait pas déjà fait l’objet d’une contestation.

 

Après vérification, la Fondation Santé Gatineau créditera le montant injustement prélevé sur le compte de la même carte de crédit ayant servi pour le don initial, et ce, dans un délai d’au maximum 10 jours ouvrables.

 

Enfin, la Fondation Santé Gatineau apportera les modifications nécessaires à ses registres afin d’annuler toute émission de reçu de charité engendrée par ce don.

16. DEVISES

La devise utilisée pour les dons est le dollar canadien.

17. LIVRAISON

Les reçus électroniques sont envoyés par courriel à l’adresse fournie par l’usager.

18. AUTRES QUESTIONS

Advenant qu’une disposition de la présente convention soit jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être retranchée de la présente convention et les autres dispositions demeureront alors en vigueur et pleinement applicables.

 

Les dispositions de la présente convention s’appliquent au profit de la Fondation Santé Gatineau et de ses fournisseurs et de leurs successeurs, ayant droit et personnes liées, et s’appliquent à votre profit et au profit de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayant droit et représentants successoraux, et vous lient. Vous ne pouvez céder la présente convention ou les droits et obligations qu’elle vous confère sans le consentement préalable écrit de la Fondation Santé Gatineau, que la Fondation Santé Gatineau peut refuser à son entière discrétion. La Fondation Santé Gatineau peut, pour sa part, céder la présente convention et les droits et obligations qu’elle lui confère sans votre consentement.

 

Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un défaut par une autre partie dans le cadre de la présente convention : (a) ne doit pas être interprété comme un consentement ou une renonciation à donner suite à un manquement ou au défaut continu ou à tout autre manquement ou défaut de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.

 

Les parties conviennent et exigent expressément que cette convention et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français. The parties have expressly requested that this Agreement and all other related documents be drawn up in the French Language.

 

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés à la Fondation Santé Gatineau.

 

Vous pouvez contacter la Fondation Santé Gatineau par téléphone ou par courriel :

Fondation Santé Gatineau
116, boul. Lionel Émond
Gatineau (Québec)  J8Y 1W7
Canada
Téléphone : 819 966-6108
Télécopieur : 819 966-6012
Courriel : Info_Fondation@ssss.gouv.qc.ca

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